Conditions générales de vente
SARL TECHNOKIT
Seine Créapolis – 51 rue de la république 76250 Déville-Lès-Rouen
Tel : 06 68 04 14 59 – SIRET : 94195185700015
RCS ROUEN – NAF-APE: 28.30Z
Num TVA : FR 76941951857
Tous les renseignements portés sur notre catalogue, fiches techniques, annonces publici-taires sont donnés à titre indicatif et ne nous sont donc pas opposables. Les représentations graphiques, les dimensions et le poids de nos produits peuvent être modifiés sans préavis en fonction de l’évolution technique et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société.
1 – Champ d’application
La Société Technokit (ci-après le « Vendeur ») fabrique et commercialise des matériels et des accessoires dans les domaines agricole et forestier ; elle conçoit, fabrique et vend tout autre produit en métal, d’ensembles de pièces en métal et d’ensembles de composants hydrau-liques et annexes. Elle peut également Réaliser des assemblages et des installations. (ci-après le ou les « Produit(s) ») destinées à des professionnels ou des particuliers (ci-après le ou les « Client(s) »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Vendeur auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du Client, et notamment ses condi-tions générales d’achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Elles sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires qui seront inoppo-sables au Vendeur, sauf dérogation expresse acceptée par ce dernier.
Ces CGV seront systématiquement communiquées à tout professionnel ou particulier qui en fera la demande, pour lui permettre notamment de passer commande auprès du Vendeur.
2 – Besoins du Client – Commandes
Le Vendeur vend au Client, qui l'accepte, le Produit dont les spécifications sont définies au cahier des charges.
Le Client a seul jugé dans le cadre de son choix de l’adéquation du matériel avec ses propres besoins et de la compatibilité de l’équipement et des accessoires avec son microtracteur.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité au titre d’une telle adéquation et de la non compatibilité de l’équipement, les obligations de ce dernier étant limitées à la conformité du Produit avec ses spécifications telles que visées au cahier des charges.
Le Client certifie expressément disposer des éléments de sécurité sur son microtracteur SPCO (FOPS) ou d’une SCPR (ROPS) composés de quatre montants, éventuellement intégrée à une cabine, nécessaires à l’ajout d’un chargeur frontal équipé d’un accessoire de levage de charges unitaires.
Les commandes doivent impérativement être établies par écrit sous forme d’acceptation du devis du Vendeur. Les mentions particulières portées par le client sur son bon de commande et les engagements pris par nos représentants ne seront considérés comme valables que lorsqu’ils auront été confirmés par notre accusé de réception.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande ou du devis.
La signature électronique du consommateur au titre du bon de commande ou du devis, entre les parties, constitue la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Techno-kit dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des devis, bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3 – Conditions financières
3.1. Prix
Les prix des Produits sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l'établissement du devis. Les prix sont nets, hors taxes et frais accessoires, TVA au taux légal en supplément, départ entrepôt, transport en supplément ; Incoterm EXW (Ex Works / A l’usine – départ entrepôt). Sauf mention spéciales particulières nos offres de prix sont valables pour une durée d’un mois à dater du jour de leur émission. Au-delà de ce délai, ils n’engagent plus le Vendeur et sont révisables.
Les commandes qui en résultent, entraînent l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents.
3.2. Conditions de règlement
3.2.1. Délais de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur nos factures.
Par exception accordée par le vendeur ou pour les commandes dont le délai de livraison est supérieur à 8 semaines, un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis. Par décision du vendeur, le solde du prix des ventes réalisées par le Vendeur est payable comptant, en totalité, au jour de l’expédition ou, au plus tard, à réception de la facture émise par le Vendeur.
3.2.2. Pénalités de retard
Le défaut ou le retard de paiement par le client entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix de vente figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Sous réserve de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux stipulations de la clause qui précède, une majoration égale à 15% du montant des créances impayées ou en retard de paiement, avec un minimum de 400 €, indemnisera le Vendeur des frais de procédure ou d’exécution qu’il devra débourser au titre du recouvrement des impayés, de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire.
4 - Annulation – Droit de rétractation
Toute vente conclue ne peut être annulée par le Client sauf accord préalable du Vendeur consenti dans des conditions qui lui permettront d'être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionné par cette annulation y compris perte de marge.
Le Vendeur conserve cependant toujours le droit de poursuivre l'exécution forcée.
Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaire pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels et aux produits fabriqués sur-mesure ou personnalisé. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société Technokit. Le produit devra être retourné à Technokit, 51 rue de la république 76250 Déville-Lès-Rouen. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, jamais monté au soudé, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le rem-boursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Technokit fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique. Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire.
Le Vendeur ne prend pas en charge les frais de transport pour les réparations d’accessoires et pièces détachées, les frais de retour seront à l'entière charge du client.
Dans le cadre d'une garantie de matériel, aucune indemnité ne pourra être exigée. Les réparations pourront exclusivement être effectuées dans les ateliers de Technokit et la prise en garantie ne sera effective qu'après validation par nos services et expertise des pièces défectueuses.
En cas d’erreur de commande de pièces détachées par le client, Le vendeur peut, a sa discré-tion, les reprendre avec une décote de 30% et les frais de retour seront à la charge du client.
5 – Livraison - Réception
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible dans le devis mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, étant précisé que le Vendeur tiendra le Client informé dans les meilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison.
Les délais prévus par nos services ou portés sur nos accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles de se produire en cours de fabrication ne peuvent engendrer l’annulation de la commande, ils ne peuvent non plus faire l’objet d’application des pénalités ou demandes quelconques d’indemnisation.
En cas de force majeur (grève, guerre, réquisition, etc.) ou de dommages graves touchant notre société, nous serions dégagés de plein droit de tous les engagements pris par nos services et accusés de réception de commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Technokit.
A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réception du Produit, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité. Le client doit vérifier les marchandises livrées à réception et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours calendaire à compter du jour de la livraison.
6 – Assurance
Le Vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance située en France et notoirement solvable.
Sur demande expresse et écrite du client, le Vendeur fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles il est assuré auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de prime pour l’année en vigueur.
7 – Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère à la mise à disposition du Produit au Client, au lieu de livraison convenu, tel que spécifié dans le devis ou à tout autre lieu convenu ultérieurement entre les parties. Si toutefois la prise en charge par le Client est retardée du fait du Client, le Vendeur est autorisé à entreposer le Produit en tout endroit de son choix aux frais, risques et charges du Client.
8 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, frais, accessoires et autres indemnités.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la mise à disposition du Produit au Client au lieu de destination convenu, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner et n'exonèrent en rien le Client des obligations qu'il a du fait de la garde du Produit qui lui a été ainsi transférée.
Dans le cadre de la présente clause de réserve de propriété, la revendication du Produit par le Vendeur s'opère sans qu'il soit besoin d'une quelconque décision judiciaire préalable à moins que le Vendeur n'en décide autrement, le Client s'obligeant à laisser accès à ses sites au Vendeur ou à toute personne qu'il désignerait pour ce faire afin de reprendre possession des biens concernés.
En pareil cas, le Vendeur est déchargé de toute responsabilité du fait des conséquences pour le Client ou pour tout tiers de la reprise dudit Produit.
Le Client s'interdit de disposer du Produit pour le revendre ou le transformer tant qu'il n'en a pas la pleine propriété, il s'interdit en outre de constituer sur lesdits biens réservés, tout nantissement, sûreté ou gage.
Si par extraordinaire et en infraction à ce que ci-dessus, le Client s'était dessaisi ou avait revendu lesdits biens, le Vendeur bénéficierait d'un droit de suite sur ces derniers et pourrait obtenir le paiement direct entre les mains de leur éventuel acquéreur.
9 – Responsabilité
Les ventes sont réalisées par le Vendeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et conformément aux stipulations contractuelles.
Les obligations du Vendeur dans le cadre des présentes sont des obligations de moyens, quelle que soit la nature de son intervention (fourniture du Produit, réalisations spécifiques pour le Client, services après-vente y compris dans le contexte de la garantie).
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du Client à ses propres obligations.
D'une manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation des seuls dommages directs subis par le Produit à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client ou par ses préposés ou par ses ayants-droits ou par tout tiers tels que notamment les pertes de production, de chiffres d’affaires, d'exploitation, etc.
Le Client est informé qu'il lui appartient de s'assurer de bénéficier de la formation adéquate pour assembler, monter et utiliser le Produit et, notamment être parfaitement avisés des règles de sécurité à respecter, le Vendeur étant déchargé de toute responsabilité à ce sujet.
10 – Exclusion de responsabilité - conformité d'utilisation
Le Client reconnaît savoir que l’utilisation d’un chargeur frontal sur la voie publique est soumise à des exigences législatives propres à chaque pays, qui pourraient s’opposer à l’utilisation du Produit sur la voie publique. Il appartient au Client de vérifier, avant la passation de toute commande, auprès des autorités compétentes, les possibilités d'importation et d'utilisation des Produits commandés. En tout état de cause, le Client effectuera toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de circulation ou de stationnement du Produit sur la voie publique.
Le Client assume tous dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter :
- de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
- du non-respect des instructions de montage fournies par le Vendeur ;
- de toutes modifications des Produits ou combinaison des Produits avec tout équipement ou véhicule non adapté ;
- du non-respect des exigences législatives du pays où le Produit est utilisé ;
- d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le Produit est monté ;
- de tout accident impliquant l’utilisation des Produits.
En tout état de cause, le Vendeur est exonéré de toute garantie contractuelle et légale et d'une manière générale de toute responsabilité dès lors que le Client ne se sera pas strictement conformé aux règles de l'art, aux préconisations du Vendeur ainsi qu'à celles stipulées dans les notices techniques et/ou d'utilisation ou encore s'il n'a pas procédé aux contrôles périodiques du Produit, à l'entretien mis à sa charge du fait de la garde du Produit ou encore s'il a procédé à des interventions techniques sur le Produit directement ou par tout tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
Le Client convient en outre que toute modification du Produit à son initiative quelle qu'elle soit ou tout remplacement d'une pièce hors l'intervention ou l'acquiescement du Vendeur lui interdira de revendiquer un quelconque droit à garanties et/ou à conformité du Produit y compris eu égard aux normes de sécurité.
11 – Garanties
11.1 Champ d’application
Le Vendeur garantit que le Produit est conforme à ses spécifications telles que définies au cahier des charges et/ou dans tous autres documents ultérieurs acceptés par les parties.
La garantie couvre les vices de fabrication ou de matière. Elle se limite au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet de demande d’indemnités quelconques et ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes du vice. Elle exclut le démontage et remontage des pièces. Les frais de transport restent dans tous les cas à la charge de l’acheteur.
La garantie ne s’applique pas lorsqu’il a été reconnu par nos services compétents que les matériels ont été détériorés par :
- du transport lorsqu’il n’est pas assuré par le Vendeur
- Une usure normale due au fonctionnement.
- Des accidents provenant de négligences.
- Des défauts d’entretien ou de surveillance
- Le non-respect des normes.
- Un montage, une installation ou une utilisation non conforme
aux règlements et usages professionnels, ou à nos instructions techniques.
- Un défaut de qualité de stockage, de montage ou d’assemblage.
- D'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée du Produit ou encore d'une utilisation pour un usage pour lequel le Produit n'a pas été vendue
- D'une fausse manœuvre ou de la non observation des instructions relatives au fonctionnement du Produit,
- D'une réparation défectueuse réalisée par le Client et/ou tout tiers.
Par ailleurs, la garantie est exclue dès lors que le Client aurait procédé à toute adjonction ou modification de tout ou partie du Produit ou d'une manière générale dès lors que le Client ou tout autre tiers aurait procédé à des interventions sur ce Produit.
11.2 Durée et mise en œuvre de la garantie
Le Vendeur s'oblige à procéder à toute réparation du Produit durant les douze (12) mois suivants la date du bon de livraison du Produit, en ce inclus les pièces détachées et les frais de livraison en France métropolitaine, comme indiqué dans le décret num 2021-609 du 18 mai 2021.
En cas d’anomalie constatée à la livraison ou d'un quelconque problème relevant de la garantie des Produits convenue au présent article 11, le Client ne pourra retourner le Produit défectueux qu’avec l’accord du Vendeur et après avoir accompli les démarches suivantes.
Toute demande du Client devra intervenir pendant la période de garantie, faire l’objet d’une demande écrite préalable du Client et être accompagnée d’une copie de la facture, des références du Produit, d’une vidéo montrant le dysfonctionnement ainsi que d’une descrip-tion précise de celui-ci. Le Vendeur analysera le défaut et indiquera au Client les modalités de son intervention au titre de la présente garantie.
La garantie ci-dessus se limite en tout état de cause au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur sans autre indemnité, les préjudices directs et indirects étant expressément exclus.
En cas de non paiement total ou partiel du prix du Produit, les garanties tant légales que conventionnelles sont immédiatement perdues pour le Client sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une décision judiciaire préalable pour ce faire.
La garantie ne peut jouer que dans la mesure où le Client aura alerté le Vendeur au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la survenance de la défectuosité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen sur lequel le Vendeur accuserait réception.
12 – Force majeure
Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Gouvernement Français, du Client ou d'un tiers ou de causes échappant au contrôle du Vendeur telles que les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. Le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.
13 – Protection des données personnelles – Confidentialité
Le Vendeur s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Les données personnelles collectées sont destinées à l'usage exclusif du Vendeur. Ce dernier s‘engage tant pour lui-même que pour ses éventuels intervenants, à ne pas divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations, documents d’ordre scientifiques, techniques ou économiques, qui lui sont confiées. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.
Le Vendeur conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter du terme de la vente.
14 – Droits de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur au Client et notamment toutes spécifications techniques ou commerciales concernant le Produit demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
D'une manière générale, tous droits de propriété intellectuelle et tous autres droits ou tous autres procédés y afférents qu'il s'agisse de brevets, modèles, droits d'auteur, copyright ou autre savoir-faire, de marques ou de quelconques autres droits distinctifs, sont et doivent demeurer la propriété exclusive du Vendeur à qui ils sont réputés être dévolus.
Le Client s'engage expressément à ne porter atteinte à aucun des droits ci-dessus et à ne pas les exploiter ni les faire ou laisser exploiter par des tiers sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Le Client s’interdit de déposer auprès de tout office ou administration toute demande de titre de propriété intellectuelle portant sur les Produits, sur la technologie et le savoir-faire du Vendeur et/ou sur les signes distinctifs de ce dernier.
15 – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont rédigées en français.
A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR EST SITUE SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE de toute nature ou de contestation relative aux relations d’affaires entre le Vendeur et le Client.
Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (facture, vente, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d’émission de la facture du Vendeur correspondante. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites.
La signature du bon de commande ou du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
TECHNOKIT
51 Rue de la République
76250 Déville-lès-Rouen
Siret : 94195185700015